Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
[…] Attendu qu'en application des articles R.334-39 et 40 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Attendu que si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; qu'il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente ;
[…] Selon l'article R 742-28 du code de la consommation « Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. […] AUTORISE la vente par adjudication devant Mme le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire d'Alès dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du Code des procédures civiles d'exécution et l'article R 334-48 du Code de la consommation, de l'immeuble situé à BRIGNON (30190), Terre du Puits, cadastrés Section D N° 814 acquis par les débiteurs suivant acte du 13 juillet 2010 publié à la conservation des hypothèques d'Alès le 04 août 2010 ;
[…] Attendu qu'en application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] X a acheté sa maison sise à XXX en 2006 pour un prix de 48 000 euros et a investi 10 000 euros de travaux, que la maison a une superficie de 75 m² au rez-de-chaussée et est aménageable sur une partie du haut ; qu'il est relevé que tant devant le mandataire que devant le tribunal, M. […] Que si la vente amiable est impossible, le liquidateur doit organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; […]