Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
Article R334-39 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
I.-Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'instance. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
II.-Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal d'instance, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
III.-A peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
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[…] — de constater que l'état des créances prévu à l'article R334-39 du code de la consommation fait état de ces créances pour 40.240,24 € et pour la somme de 18.298,43 € ; […]
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[…] • dresser un bilan de la situation économique et sociale de M. X-F Y et M me A B épouse Y, conformément aux articles L332-7, L332-8, et R334-39 du code de la consommation comportant un état des créances déclarées avec le cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L331-7 du code de la consommation, […] radiation des inscriptions correspondantes (R 742-23).
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2014, n° 12/03436
[…] Elle expose notamment que l'article R. 334-39 du code de la consommation prévoit que le mandataire doit vérifier le bien-fondé des créances mais qu'il ne peut décider seul de leur admission ou de leur rejet, de sorte qu'il lui appartient de demander les pièces justificatives aux créanciers (pièce 3) et de saisir le juge d'instance de toute contestation.
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