Article R334-30 du Code de la consommationAbrogé

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Version01/11/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R742-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions9


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 9 janvier 2012, n° 11/82297

[…] Conformément à l'article L.330-1 2° du code de la consommation, M me X a donné le 6 mars 2011 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure et la commission a informé les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les termes de l'article R 334-30 du code de la consommation.

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  • Rétablissement personnel·
  • Commission de surendettement·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ouverture·
  • Exécution·
  • Consommation·
  • Juge·
  • Surendettement des particuliers·
  • Traitement

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 27 février 2012, n° 11/06171

[…] Vu les dispositions de l'article R 334-30 du Code de la Consommation ; […]

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  • Rétablissement personnel·
  • Recommandation·
  • Consommation·
  • Commission de surendettement·
  • Surendettement des particuliers·
  • Exécution·
  • Tribunal d'instance·
  • Dette·
  • Effacement·
  • Juge

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 novembre 2011, n° 11/82206

[…] Conformément à l'article L.330-1 2° du code de la consommation, Madame A a donné le 5 avril 2011 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure et la commission a informé les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les termes de l'article R 334-30 du code de la consommation.

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  • Rétablissement personnel·
  • Commission de surendettement·
  • Consommation·
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  • Liquidation·
  • Ouverture
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