[…] D E P A R I S […] Conformément à l'article L.330-1 2° du code de la consommation, Mademoiselle H Y a donné le 27 mai 2011 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure et la commission a informé les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les termes de l'article R 334-30 du code de la consommation. […] Les frais de publicité au BODACC sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application de l'article R 334-23 du code de la consommation.

[…] D E P A R I S […] Conformément à l'article L.330-1 2° du code de la consommation, Madame Z Y a donné le 22 juin 2011 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure et la commission a informé les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les termes de l'article R 334-30 du code de la consommation. […] Les frais de publicité au BODACC sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application de l'article R 334-23 du code de la consommation.