Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure
Article R334-30 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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Décisions • 9
[…] Conformément à l'article L.330-1 2° du code de la consommation, M me X a donné le 6 mars 2011 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure et la commission a informé les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les termes de l'article R 334-30 du code de la consommation.
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[…] Vu les dispositions de l'article R 334-30 du Code de la Consommation ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 novembre 2011, n° 11/82206
[…] Conformément à l'article L.330-1 2° du code de la consommation, Madame A a donné le 5 avril 2011 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure et la commission a informé les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les termes de l'article R 334-30 du code de la consommation.
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