Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure
Article R334-28 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
L'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 331-3 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
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Décisions • 8
[…] Vu les articles R 334-28 et suivants du Code de la consommation issus de la même loi; […] DIT qu'à peine de forclusion la déclaration de créance prévue par les articles R334-36 et suivants du Code de la Consommation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l'adresse suivante :
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[…] Vu les articles R 334-28 et suivants du Code de la consommation issus de la même loi; […] DIT qu'à peine de forclusion la déclaration de créance prévue par les articles R334-36 et suivants du Code de la Consommation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l'adresse suivante :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 juillet 2011, n° 11/81222
[…] Le 2 mars 2011, Madame Y Z épouse X a été informée que son dossier était transmis au Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Conformément à l'article R. 334-28 du Code de la consommation, issu du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, la débitrice a donné son accord écrit, le 2 mars 2011, pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure.
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