Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
[…] Suite à l'échec de la procédure amiable constaté le 27 octobre 2011ensuite du refus du créancier la banque EDEL, madame Y a sollicité le 9 novembre 2011 l'élaboration de mesures imposées ou recommandées. […] Dit qu'il sera procédé à l'information des créanciers par le greffe conformément aux dispositions de l' article R334-27 du code de la consommation , par un avis adressé pour publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales selon les modalités spécifiées à l'article R334-23 du code de la consommation,
[…] Dit que, sans préjudice de la notification du présent arrêt aux parties, un avis de celui-ci sera adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe en application de l'article R.334-27 du code de la consommation et que cette publication sera effectuée selon les modalités prévues à l'article R.334-23 ;
[…] En outre, par application de l'article R.334-27 du code de la consommation, sans préjudice de la notification du présent arrêt aux parties, un avis de celui-ci sera adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le Greffe, cette publication devant être effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.334-23 du même code.