Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
[…] M me X Y et ses créanciers connus ont été convoqués à l'audience du 6 novembre 2014, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article R 334-25 du code de la consommation. […]
[…] Les débiteurs et leurs créanciers connus ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application de l'article R 334-25 du code de la consommation, doublée d'une lettre simple pour les débiteurs. […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 332 – 1 – 2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile » ;
[…] M me Z A épouse Y et ses créanciers connus ont été convoqués à l'audience du 12 février 2015, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article R 334-25 du code de la consommation. […] Attendu qu'il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, […]