Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R334-24 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
L'appel aux créanciers prévu au deuxième alinéa de l'article L. 332-5-1 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 20 mars 2018, n° 15/04429
[…] A R R Ê T […] Le jugement dont appel a déclaré […] irrecevable dans sa demande au visa des dispositions des articles L221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, L330-1, L332-5 et L332-5-1, R334-24 à R334-27 du code de la consommation, R121-8 e R121-10 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction
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