Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal d'instance. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.
Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les avis d'ordonnance portant homologation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau.
Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, […] Disons que les frais de publicité au BODACC sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application de l'article R 334-23 du code de la consommation,
[…] Après accomplissement des formalités de publicité telles que prévues aux articles L.332-7 et R.334-36 du code de la consommation, […] Par lettre recommandée adressée le 15 juillet 2015 au greffe du tribunal d'instance d'Amiens le Crédit du Nord a présenté en application des dispositions de l'article R 334-38 une demande aux fins de relevé de forclusion, […] — c'est dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34 que les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, […] — aux termes de l'article R334-34 du code de la consommation :'Sans préjudice de la notification 'du jugement d'ouverture aux parties, […] Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles 'prévues à l'article R334-23. […]
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, […] Disons que les frais de publicité au BODACC sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application de l'article R 334-23 du code de la consommation.