Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 20 juillet 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire à sa recommandation en date du 31 mai 2011 aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame Z A. […] Disons que les frais de publicité au BODACC sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application de l'article R 334-23 du code de la consommation,
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, […] Disons que les frais de publicité au BODACC sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application de l'article R 334-23 du code de la consommation.
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, […] Disons que les frais de publicité au BODACC sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d'actif réalisable en application de l'article R 334-23 du code de la consommation.