Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 ou L. 331-7-2, le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui transmet le dossier.
[…] DU 27 Janvier 2012 Nous,Y Z, Juge ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 331-7-2, L 332-1, et R 334-4 à R 334-13 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 19 Juillet 2011, reçue et enregistrée au greffe le 20 Juillet 2011 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 28 Avril 2011 concernant Monsieur A X, Madame B C épouse X ; Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
[…] DU 20 Janvier 2012 Nous,Y Z, Juge ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 331-7-2, L 332-1, et R 334-4 à R 334-13 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 02 Août 2011, reçue et enregistrée au greffe le 09 Août 2011 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 15 Juin 2011 concernant Monsieur A X et Madame B C épouse X ; Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
[…] ARRÊT N° 1686/13 DU 09 SEPTEMBRE 2013 […] Suivant déclaration reçue le 21 décembre 2012, M. et M me X ont relevé appel de ce jugement dont ils ont sollicité l'infirmation, demandant à la Cour, au visa des articles L 330-1, L 330-2-1, R 332-5, R 334-4 à R 334-13 du code de la consommation,