Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Article R334-13 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 ou L. 331-7-2, le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui transmet le dossier.
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[…] DU 20 Janvier 2012 Nous,X Y, Juge ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 331-7-2, L 332-1, et R 334-4 à R 334-13 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 09 Juin 2011, reçue et enregistrée au greffe le 09 Août 2011 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 23 Mai 2011 concernant Monsieur B Z A et Madame C D E F épouse Z A ; Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
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[…] DU 20 Janvier 2012 Nous,X Y, Juge ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 331-7-2, L 332-1, et R 334-4 à R 334-13 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 08 Août 2011, reçue et enregistrée au greffe le 12 Août 2011 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 27 Juin 2011 concernant Mademoiselle Z A ; Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 janvier 2012, n° 11/00173
[…] DU 27 Janvier 2012 Nous,X Y, Juge ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 331-7-2, L 332-1, et R 334-4 à R 334-13 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 07 Février 2011, reçue et enregistrée au greffe le 20 Juillet 2011 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 10 février 2011 concernant Mademoiselle Z A ; Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
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