Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Article R334-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Lorsque le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces ; il en informe les parties par lettre simple.
Commentaire • 0
Décisions • 289
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, X Y, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R 334-10 à R 334-12 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 11 avril 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 08 février 2011 concernant Mademoiselle Z A. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
Lire la suite…- Consommation·
- Recommandation·
- Commission de surendettement·
- Exécution·
- Notification·
- Copie·
- Lettre·
- Biens·
- Juge·
- Créanciers
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R 334-10 à R 334-12 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 03 août 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 28 juin 2011 concernant Monsieur A X et Madame B C épouse X. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
Lire la suite…- Consommation·
- Recommandation·
- Commission de surendettement·
- Exécution·
- Notification·
- Épouse·
- Copie·
- Lettre·
- Biens·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 16 juin 2011, n° 11/01354
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R 334-10 à R 334-12 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 03 mai 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 22 février 2011 concernant Madame A B épouse X. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
Lire la suite…- Consommation·
- Recommandation·
- Commission de surendettement·
- Exécution·
- Notification·
- Épouse·
- Copie·
- Lettre·
- Juge·
- Créanciers