Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie au moyen des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la commission transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des courriers mentionnés aux articles R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 et de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 334-5.
L'article 480 du Code de Procédure Civile dispose, quant à lui, dans son 1er alinéa : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, […] la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de Monsieur D tendant à l'annulation de ces deux décisions en application des dispositions de l'article 618 du Code de Procédure Civile. […] La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R. 334-10, devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1er, devenu L. 742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en juillet 2020 concernant la problématique du droit du consommateur et du surendettement des particuliers Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, […] le juge d'un tribunal d'instance de Versailles avait, par jugement du 10 décembre 2015, […] L'enjeu est donc de taille. […] La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R. 334-10, devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1er, devenu L. 742-21 du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 334-10 et R. 334-11 du code de la consommation,
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R 334-10 à R 334-12 du code de la consommation, […] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article 331-7-1 2° du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 du code de la consommation. Elle sont bien fondées.
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 334-10 et R. 334-11 du code de la consommation,
Dans cette affaire, le juge d'un tribunal d'instance de Versailles avait, par jugement du 10 décembre 2015, prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame J et avait également désigné un mandataire. […] L'enjeu est donc de taille. […] La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R334-10, devenu R742-17, et L332-9, alinéa 1er, devenu L742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, […]
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