Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Article R334-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie au moyen des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la commission transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des courriers mentionnés aux articles R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 et de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 334-5.
Commentaires • 4
Décisions • 432
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, X Y, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R 334-10 à R 334-12 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 11 avril 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 08 février 2011 concernant Mademoiselle Z A. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Z A B, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 334-10 et R. 334-11 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 17 mars 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 11 janvier 2011 concernant Madame X Y. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 septembre 2011, n° 11/02797
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R 334-10 à R 334-12 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 03 août 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 28 juin 2011 concernant Monsieur A X et Madame B C épouse X. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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[…] La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R334-10, devenu R742-17, et L332-9, alinéa 1er, devenu L742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n
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