Entrée en vigueur le 24 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 331-7. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues à l'article R. 331-8-1.
Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 334-7 et R. 334-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 332-3.
[…] Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, […] En application de l'article R.334-6 du code de la consommation la débitrice pourra saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances. […] Rappelle qu'en application de l'article R 334-6 du code de la consommation la débitrice pourra saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances,
[…] Par courrier reçu au greffe les 23 février et 8 avril 2015, la Caisse d'allocations familiales qui a justifié avoir préalablement notifié son argumentation à la débitrice dans les conditions fixées à l'article R 331-9-2 du code de la consommation, a maintenu sa contestation à l'encontre de la recommandation de moratoire. Elle a demandé à ce que sa créance soit exclue de la procédure. […] dit qu'à l'expiration du délai, la débitrice devra saisir la commission de surendettement de la Banque de France qui procédera conformément aux articles L 331-7, L 331-7-1 et R 334-6 du code de la consommation
[…] 6°/ SA Société Générale, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social, pôle service clients, XXX […] — rappelé que la commission départementale de surendettement des particuliers des Ardennes réexaminera la situation de la débitrice à l'issue du moratoire conformément aux dispositions de l'article R 334-6 du code de la consommation, […] Attendu que l'appelante n'a ni conclu dans le respect des dispositions combinées des articles R 331-9-2 II du code de la consommation et 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ni présenté d'observations orales au soutien de son appel ;