Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée.
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
[…] Le 5 août 2014, X Y a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Guyane d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. […] Selon l'article R. 334-5 du Code de la consommation, lorsque le débiteur saisit la commission de surendettement afin qu'elle impose ou recommande les mesures propres au traitement de sa situation de surendettement, la commission en avertit les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils disposent d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 334-5 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2013, par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à l'audience de renvoi du 19 décembre 2013. […] rappelé qu'en application de l'article R 331-9-2 du code de la consommation la présente décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire ;