Article R334-3 du Code de la consommationAbrogé

[…] L'article L. 311-52 du code de la consommation précise qu'en cas de plan conventionnel de redressement judiciaire civil ou de décision de la commission de surendettement sur les mesures de redressement, ou de la décision du juge homologuant les recommandations de la commission, le délai de deux ans ne court qu'à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l'adoption du plan ou après la décision du juge de l'exécution. L'article R. 334-3 du même code précise qu'en cas de non-respect du plan, celui-ci est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse. […]

[…] Au soutien de son appel, la société Cofidis expose que le plan conventionnel de redressement dont bénéficiaient Mme [Y] et M. [M] est devenu caduc de plein droit, en application de l'article R. 334-3 du code de la consommation, quinze jours après la mise en demeure qu'elle leur a adressée le 7 décembre 2020 et qui restée infructueuse, assure qu'elle était alors en droit de prononcer la déchéance du terme de son concours, en indiquant que Mme [Y] tente de tromper la cour en affirmant que la caducité du plan de surendettement n'entraîne pas l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.