Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R336-7 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2010

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 8

Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 8

Sortie de vigueur le 15 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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