Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article R336-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2010
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.