Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 10
I.-Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.
II.-Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.
III.-L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.
[…] D E P A R I S […] La société Y Z, ayant reçu notification de ces recommandations par voie électronique le 27 janvier 2011 en application des dispositions de l'article R.331-8-4 du code de la consommation, a formé un recours à leur encontre le 09 février 2011 en sollicitant que la capacité de remboursement retenue soit égale à la quotité saisissable soit 650,92 euros, ce qui permettrait de solder l'intégralité de l'endettement en 56 mois. […] forfait charges courantes (4 enfants à charge) :1.750 euros […] Il sera rappelé qu'en vertu de l'article L331-7 du code de la consommation le rééchelonnement du paiement des dettes ne peut excéder une durée de 8 ans. Le solde des sommes dues à l'issue du délai de 72 mois fera donc l'objet d'un effacement dans les termes de l'article L 331-7-1 2°.
[…] JUGEMENT rendu le 08 Mars 2012 […] Aux termes de l' article L.332-2 du code de la consommation, […] les articles R.334-7 et R.334-13 précisant que le recours est formé par déclaration au greffe du juge de l'exécution. […] R.331-8-4 du Code de la consommation) et a contesté ces mesures suivant un courrier adressé le 22 août 2011 (suivant cachet de la poste). […] Homologue les mesures recommandées par la commission de surendettement de Paris le 04 août 2011 au profit de monsieur X Y. […] 8 jours sans régularisation à compter de l'envoi par le créancier concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, […]
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] comme ne remplissant pas les conditions de forme de l'article R.331 -11-2 du Code de la Consommation ; […] prévues par l'article R 331 -11-2 du Code de la Consommation , […] L'article L. 331 -3-1 du Code de la consommation dispose que : […] – au regard des dispositions de l'article R.331-8-4 du Code de la consommation qui permet d'assimiler transmission par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie – […]