Article D311-14 du Code de la consommation

Article R311-13

Article R312-0

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par :	Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 novembre 2017, n° 16/04341Confirmation

2. Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, 19/002651Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 22 mai 2018, n° 16/07121Confirmation

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