Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-304 du 22 mars 2011 - art. 2
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 311-4-1, le prêteur peut consentir à l'emprunteur :
1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ;
2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.
Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.
La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° du I de l'article D. 311-4-1.
III.-L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger aux règles prévues à l'article D. 311-4-1.
[…] Par bulletin du 02 octobre 2015, […] Si l'article D. 311-4-2 du Code de la consommation, […] Le présent litige ne peut être appréhendé qu'au regard des dispositions alors applicables, à savoir l'ancien article D. 311-12 du Code de la consommation qui prévoyait que, […] En se déterminant ainsi, alors que ces dispositions ne sanctionnent que le non-respect du formalisme de l'offre préalable et que la faculté de report des échéances n'est pour sa part soumise à aucune forme particulière, le premier juge a fait une application excessive de l'article L. 311-33 ancien du Code de la consommation, […] par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,
[…] M me C D-E, Conseillère, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2019, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 4 février 2020. […] Compte tenu de la date de la signature du contrat, c'est à bon droit que le tribunal a indiqué qu'il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010. […] L'article D.311-4-2 de ce même code autorisant le prêteur à consentir un report d'échéance au maximum deux fois par an, l'article L.311-52 alinéa 2 précise alors qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement.
[…] qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 mars 2020. […] l'affaire devant être plaidée à l'audience du 4 février 2020. […] c'est à bon droit que le tribunal a indiqué qu'il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010. […] L'article D.311-4-2 de ce même code autorisant le prêteur à consentir un report d'échéance au maximum deux fois par an, l'article L. 311 -52 alinéa 2 […]