Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article R331-10-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1.
Commentaire • 0
Décisions • 343
[…] la suspension de la procédure de saisie immobilière, au motif que la décision de recevabilité emporte suspension par application de l'article R331-10-1 du code de la consommation nonobstant l'exercice d'un recours L331-3-1 par le même syndicat des copropriétaires, recours qui a d'ailleurs été rejeté par jugement du tribunal d'instance du 26 septembre 2012, […] Vu les dispositions des articles L 331-3-1 et R 331-11-2 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Suspension·
- Cause grave·
- Commission de surendettement·
- Jugement·
- Vente forcée·
- Consommation·
- Exécution
[…] La commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône, saisie par Mme.DELINGER d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et a transmis le 25 janvier 2010 au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille le dossier comportant l'accord écrit de la débitrice donné le 19 janvier 2010 conformément aux dispositions de l'article R.331-10-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Commission de surendettement·
- Consommation·
- Co-obligé·
- Orange·
- Charges·
- Actif·
- Personnel·
- Insuffisance d’actif
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 8 février 2012, n° 10/05768
[…] La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M me Y d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 6 mai 2010 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit de la débitrice donné le 26 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la consommation ;
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Consommation·
- Insuffisance d’actif·
- Clôture·
- Procédure·
- Publicité légale·
- Créanciers·
- Co-obligé·
- Célibataire