Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article R331-10-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1.
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Décisions • 343
[…] la suspension de la procédure de saisie immobilière, au motif que la décision de recevabilité emporte suspension par application de l'article R331-10-1 du code de la consommation nonobstant l'exercice d'un recours L331-3-1 par le même syndicat des copropriétaires, recours qui a d'ailleurs été rejeté par jugement du tribunal d'instance du 26 septembre 2012, […] Vu les dispositions des articles L 331-3-1 et R 331-11-2 du Code de la consommation,
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[…] La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M Y Z d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 1 er octobre 2010 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit du débiteur donné le 12 septembre 2010 conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la consommation ;
Lire la suite…- Débiteur·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 8 février 2012, n° 10/05768
[…] La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M me Y d'une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis le 6 mai 2010 au juge de l'exécution le dossier comportant l'accord écrit de la débitrice donné le 26 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la consommation ;
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