Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 33 (V)
Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ? Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien Néanmoins, […] En effet, le terme « publicité trompeuse » de l'article L.121-1 du code de la consommation a été remplacé par « pratique commerciale déloyale » (2). […] Le délit de publicité fausse ou e nature à induire en erreur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 37.500 € d'amende (article L123-1 du Code de consommation). […]
Lire la suite…Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ? Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien Néanmoins, […] En effet, le terme « publicité trompeuse » de l'article L.121-1 du code de la consommation a été remplacé par « pratique commerciale déloyale » (2). […] Le délit de publicité fausse ou e nature à induire en erreur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 37.500 € d'amende (article L123-1 du Code de consommation). […]
Lire la suite…[…] 1° En tête, la mention « Annulation de commande » (en gros caractères), suivie de la référence « Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26 » ; […] Les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions de l'article L.123-1 du code de la consommation et causes de la nullité du contrat de vente, étaient apparentes et facilement décelables par le prêteur dans le cadre de son obligation de vérification de la régularité du bon de commande.
[…] Mme [I] [N] a demandé au tribunal d'instance, au visa de l'article L 111-1 du code de la consommation, des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles L 311-55, L 312-48, des articles L 311-6, L 311-8, L 311-9 et L 311-10 du code de la consommation, des articles L 312-14, L 312-16 et suivants, L 312-62 du code de la consommation, des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de : […] — Dire que les dispositions prescrites par les anciens articles L.123-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société ECO ENVIRONNEMENT, et que les documents contractuels conclus par Mme [I] [N] sont conformes à ces dispositions ;
[…] — à titre principal, au visa des articles 1108 et 1315 du Code civil et de l'article 123-1 du Code de la consommation, […] que la condition substantielle du contrat était l'Z par la société Y des prélèvements en cours pour le matériel loué en 2005 qui devait être remplacé par le nouveau, que cette condition n'a pas été respectée car elle a fait l'objet de deux prélèvements pour deux matériels destinés au même usage et que la clause d'indemnité de rupture anticipée présente un caractère abusif au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation et, à titre subsidiaire, manifestement excessif au sens de l'article 1152 du Code civil ;
Dans ces conditions, cette société ne peut être regardée comme effectuant de la prospection commerciale téléphonique au sens et pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-1 du code de la consommation. […] Vous vous prononcerez en tant que juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'une mesure d'injonction de cesser tout agissement illicite prononcée par les agents habilités à cette fin, prévue par l'article L. 521-2 du code de la consommation, relève du Livre V du code de la consommation « Pouvoirs d'enquêtes et suites données aux contrôles » et chapitre II « Mesures consécutives aux contrôles » titre Ier « Mesures de police administratives », […]
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