Article L123-2 du Code de la consommation

Article L123-1Article L123-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 1

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 123-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 article 9 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Commentaires • 3

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1. Logement - Location - Contrats. Clauses Abusives. Réglementation

M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 16 mai 2006

Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et, d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. […] Enfin, la commission des clauses abusives, créée en vertu de l'article L. 123-2 du code précité, a émis, en 2000, une nouvelle recommandation concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. […]

2. Logement - Location - Contrats. Clauses Abusives. Réglementation

M. Laffineur Marc · Questions parlementaires · 7 avril 2006

[…] le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et, […] une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, […] Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend actualiser la liste précitée et transformer les recommandations de la commission des clauses abusives en décret comme le permet le code de la consommation, afin d'améliorer les relations entre locataires et propriétaires. […] Il peut être envisagé d'interdire certaines clauses sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation, […]

3. Logement - Location - Contrats. Clauses Abusives. Réglementation

M. Richard Dominique · Questions parlementaires · 21 mars 2006

Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. […] Enfin, la commission des clauses abusives, […] il envisage de faire évoluer, par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. […]

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 octobre 2017, n° 15/01674Infirmation partielle

[…] représentée par M e Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 […] Vu les articles L.123-2 et suivants du code de la consommation,

2. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 31 mars 2026, n° 25/00865

[…] née le 29 Décembre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] […] Monsieur [M] [L] [K] [E] […] Vu l'article L123-2 du code de la construction et de l'habitation, […] CONSTATER que cette non-conformité a la réglementation RT 2012 occasionne des surconsommations excessives, dans les conditions de l'article L.123-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Visant l'article L 123-2 du code de la consommation et les articles 1646-1 et 1792 du code civil, les époux [E] estiment que la société [Localité 1] JAURES et son assureur SAM engagent leur responsabilité décennale, en raison de l'impossibilité de se chauffer normalement sans coût exorbitant. […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, n° 12/21933

[…] Par conclusions déposées et notifiées le 14 février 2013, M me C Y épouse Z demande à la cour, au visa des articles 1108, 1131, 1134, 1147, 1315, 1129, 1156, 1158 et 1162 du code civil, L.123-2 du code de la consommation, et L.114-1 et L.141-4 du code des assurances : […] 2) Rechute du 1 er mars 2009

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Document parlementaire • 0

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