Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 33 (V)
Pour l'application du III de l'article L. 121-29 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60" sont remplacés par les mots : "ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ;
2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."
[…] — constater que le contrat de vente et d'installation de la centrale photovoltaïque n'est pas conforme aux prescriptions prévues par les articles L 121-23, L 121-24, L 121-25, L125-27 et R 121-3 et suivants du Code de la Consommation. […] — que le bon de commande signé à la suite d'un démarchage à domicile, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 123-3 du code de la consommation puisqu'il ne comporte aucune description précise des biens achetés , que le financement de l'achat est imparfaitement complété, puisqu'il manque le taux d'intérêt nominal ainsi que les conditions de remboursement et que le bordereau de rétractation ne correspond pas aux prescriptions des articles R 121-4 et 121-5 du code de la consommation';
[…] Le 24 mai 2006, la sociéte UNIVERSAT a vendu à Monsieur Z un ensemble multisatellite d'un montant de 3 780 € TTC financé au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société BNP PARIBAS (anciennement CETELEM) prévoyant 1 e versement de 84 mensualités de 66 €. […] que le bordereau de rétractation du contrat de vente, ne répond pas aux exigences des articles L 121-4 R 123-3 à 6 du code de la consommation, […] R 123 3 et R 121 5 du code de la consummation. […] et d'autre part que le bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences des articles L 121-4 et R 123 à 6 du code de la consommation en ce qui concerne la taille et la lisibilité de ses caractères .
[…] Vu l'article L.123-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence applicable, […] Les dispositions de l'article L.122-3 du code de la consommation, invoqué par la défenderesse à l'appui de son refus de satisfaire la demande, ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités des caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte, ainsi que le précise l'article L.122-4 du même code.