[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et suivants du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […] Attendu que les demandeurs, qui s'étaient constitués partie civile, du chef, notamment, du délit d'usure, prévu et réprimé par l'article L. 315-5 du Code de la consommation, ont dans leur plainte du 10 décembre 1996 et dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, fait valoir que, si le prêt avait été contracté en 1991, le délit n'était pas prescrit, le dernier remboursement ayant eu lieu en juin 1995,

[…] * les reconnaissances de dettes litigieuses sont supérieures à 1.524 €, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 313-3 et L 315-5 du code de la consommation ; la destination des prêts consentis à M. X, non mentionnée dans les actes, ne peuvent recevoir la qualification de crédits immobiliers, […] * enfin, le recouvrement de sommes en exécution d'une décision de justice ne peut être considéré comme la perception d'intérêts au sens de l'article L 315- 5 du code de la consommation. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 mai 2010, M X demande au tribunal de débouter M. Y de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,