Article L142-1 du Code de la consommation

Article L123-6

Article L157-1

Entrée en vigueur le 17 décembre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 2

L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 article 9 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Commentaires • 2

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1. L'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la constructionAccès limité

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 18 décembre 2017

2. Initiatives parlementaires d'intérêt animalier

Revue Semestrielle de Droit Animalier

Elle a le mérite d'invoquer l'article 515-14 du Code civil reconnaissant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et d'affirmer que cette disposition impose que leur souffrance soit prise en compte dans l'élaboration de la norme juridique, […] à la différence de l'article L 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, […] a été également déposée le 11 juillet 2025 sous le n° 1711 par la députée RN de l'Oise Claire Marais-Breuil. […] Aussi la proposition tend-elle à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux la même réglementation que celle instaurée par l'article L 142-1 du Code de la consommation pour les produits cosmétiques destinés aux êtres humains. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 septembre 2015, n° 14/03715Infirmation

[…] Le Crédit Coopératif, aux termes de ses dernières écritures en date du 6 juin 2015 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 1134 et suivants, 1154, du code civil, L.622-28 du code de commerce, L.142-1 et L.142-3 du code de la consommation, de : […] Il est constant et établi par les pièces produites aux débats que lors de la souscription de son engagement le 2 décembre 2011, à hauteur de 36 000¿, M. X A était demandeur d'emploi et avait perçu entre le 2 août 2011 et le 10 novembre 2011 des allocations à hauteur de la somme totale de 6 005.61 €, soit 1 591,23 € pour un mois complet.

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Document parlementaire • 0

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