Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 2
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6, ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, le document d'information est transmis à l'emprunteur au plus tard en même temps que cette offre.
[…] Pour statuer ainsi qu'il l'a fait le tribunal a considéré que Y avait manqué aux dispositions des articles R313-12 et R313 -13 du code de la consommation relatifs aux modalités selon lesquelles une opération de regroupement de crédits doit être conclue et encore aux dispositions de l'article L311-8 du même code. […] les dispositions mises en 'uvre par les premiers juges pour dénier au prêteur son droit aux intérêts conventionnels à savoir les dispositions des articles R313 ' 12 et R313 ' 13 du code de la consommation n'étaient pas entrées en […]
[…] M. et M me X ont assigné le CIFM le 9 avril 2014, devant le juge d'instance de Marseille, statuant en référé, au visa des articles 313-12 du code de la consommation et 1244-1 du code civil, aux fins d'obtenir la suspension pendant deux ans de leur obligation de remboursement de l'emprunt et qu'il soit jugé que les sommes dues durant cette période ne portent pas intérêt. […] — le couple supporte des charges d'environ 2500 euros par mois (mutuelles, charge de copropriété, impôts locaux, électricité, gaz et téléphone et assurances), hors remboursement des emprunts, étant observé que deux des emprunts souscrits par le couple ont fait l'objet de suspension des échéances pendant deux ans par des décisions judiciaires du 12 juin 2014.
[…] T R I B U N A L […] - DIRE ET JUGER que le taux effectif global visé aux prêts contractés par Monsieur X auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est erroné en application de l'article L 313-1 et R313-1 et suivants du code de la consommation […] - DIRE ET JUGER que les échéances des précités ne produiront pas d'intérêts en application de l'article L 313-12 du code de la consommation […] Sur l'action en nullité de la stipulation d'intérêts des contrats de prêts des 12 février et 22 juin 2007 : […] Aux termes de l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, le taux de période est calculé actuariellement, […]
Le regroupement de crédits (articles L. 313-15, R. 313-11, R. 313-12, R. 313-13 et R. 313-14 du Code de la consommation, principalement) présente une technique de crédit socialement utile. […] ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable » (article L. 311-5 du Code de
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