Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Autorités qualifiées
Article L215-2-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2012
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Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 2
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.
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