Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 7
Le contrat de crédit prévu au III de l'article L. 311-43 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible :
1° Le type de crédit ;
2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
3° La durée du contrat de crédit ;
4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ;
5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ;
7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;
9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ni critique, que Mme [G] [R] avait déclaré lors de la souscription du contrat une situation de secrétaire, des revenus mensuels de 1 550 euros sur 12 mois et comme seule charge un loyer mensuel de 300 euros. […] TOTAL : 22 492,36 € ; Le premier juge a exactement ramené par des motifs que la cour approuve la clause pénale à la somme de 50 euros, par ailleurs les indemnités sur les échéances impayées ne sont pas dues par application de l'article R. 311-12 du code de la consommation, des lors que le prêteur a exigé le remboursement immédiat du capital restant ; En conséquence la créance sera arrêtée ainsi qu'il suit : – échéances impayées : 4 723, […]
[…] — vu les articles 311-1 et suivants du code de la consommation, […] — vu les articles 9 du code de procédure civile, 1315, 1153, 1231 et 1244-1 du code civil, L311-11, L311-12, -22, -23, R311-12, D311-11 du code de la consommation,
[…] au corps 8 des lettres d'imprimerie utilisées dans l'offre préalable faisant encourir la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article R 311 -33 du code de la consommation . […] Le premier juge a soulevé d'office l'absence de lisibilité du contrat de prêt qui ne serait pas rédigé en caractères dont la hauteur soit au moins égale à celle du corps 8 contrairement aux prescriptions de l'article R. 311 -6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat. […] l'article R311-12 du code de la consommation […]