Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 7
Le relevé de compte prévu au premier alinéa de l'article L. 311-44 mentionne :
1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
2° La date et le solde du relevé précédent ;
3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
4° Le nouveau solde ;
5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
[…] Considérant que le tribunal s'est également fondé, pour prononcer la déchéance des intérêts, sur le non respect à compter du 1 er mai 2011 des dispositions combinées de l'article 61§3 de la loi du 1 er juillet 2010, des articles L311-44, R311-13 et L 311-21 du code de la consommation dans sa rédaction postérieure à ce texte, en soulignant que la société BANQUE SOLFEA ne produisait pas l'intégralité des relevés postérieurs au 1 er mai 2011;
[…] fondé à solliciter le paiement du solde du prêt, devait cependant être déchu de son droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-1) du code de la consommation dès lors que la fiche d'informations précontractuelles ne satisfaisait pas les prescriptions des articles L. 311-6 et R. 313-13 (devenu R. 314-20) du code précité. […] aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les mentions exigées par l'article R. 311-13 du code de la consommation applicable au regroupement de crédits soient incluses dans la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées prévue par l'article R. 311-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige.
[…] D E P A R I S […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] ✔ le code de la consommation ne prévoit la déchéance du droit aux intérêts que dans les cas limitatifs du non respect des articles L311-8 à L311-13, […] Dans leurs dernières conclusions du 5 août 2010, au visa des articles R311-13, R311 et R311-7 du code de la consommation, et des articles 1315, 1152, 1231, et 1244-1 du code civil, Monsieur Z X et Madame Y X demandent au tribunal de :