Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
La mise en oeuvre de cette mesure, codifiée aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1 du code de la consommation, nécessitait un décret d'application relatif aux modalités de calcul du TAEA et à la mention de l'assurance dans les publicités des crédits renouvelables. Celui-ci est paru au Journal officiel de la République française le 17 octobre 2014 (décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier).
Lire la suite…[…] Pôle 4 – Chambre 9 – A anciennement Pôle 4 – Chambre 9 […] L'article L. 312-12 (ancien L. 311-6) du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, […] Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 311-4-1 ». […] Y X à payer à la société Banque française mutualiste, la somme de 1 705,91 euros au titre du contrat de prêt souscrit le 31 mai 2014, n° 10 32 90 51, […]
[…] respecté l'information précontractuelle définie aux articles L. 311 -6, L.311 -8 et suivants et D. 311 -10-3 du code de la consommation aux motifs erronés que le prêteur ne produit pas l'attestation de formation du vendeur à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement et que la fiche de dialogue serait irrégulière ; […] le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L . 333- 4 , […] Attendu ensuite que si l'article 312-6- 1 du code de la consommation […]
[…] Pôle 4 – Chambre 9 […] L'article L. 311- 48 ancien (devenu L. 341-1 et L. 341-2) du code de la consommation dispose en effet que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenus dans le code de la consommation. […] Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 311-4-1 ».
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 524-1 du code de la consommation. Avant toute décision, l'autorité... Lire la suite
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