Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 2 : Publicité
Article L311-4-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
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[…] Attendu ensuite que si l'article 312-6-1 du code de la consommation prévoit que tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance et l'article L. 311-4-1 de ce même code que lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, […]
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[…] L'article L 311-6 (devenu l'article L 312-12) du code de la consommation dispose que : «Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, […] Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L 311-4-1 ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 juin 2021, n° 19/09317
[…] Le tribunal a principalement retenu que le créancier n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 311-18, R. 311-5, L. 311-6, L. 311-4-1 du code de la consommation en ne mentionnant pas en euros le montant de chaque échéance et le montant de la cotisation mensuelle d'assurance.
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La mise en oeuvre de cette mesure, codifiée aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1 du code de la consommation, nécessitait un décret d'application relatif aux modalités de calcul du TAEA et à la mention de l'assurance dans les publicités des crédits renouvelables. Celui-ci est paru au Journal officiel de la République française le 17 octobre 2014 (décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier).
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