Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :
1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, un décret précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.
Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
Pour plus de clarté, voici les deux questions posées par la Cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, […] en l'absence de toute demande d'annulation émanant de l'une des […] Sur le droit national, la Cour de cassation rappelle logiquement les dispositions applicables à la matière transposant la directive précitée en citant par conséquent l'article L. 311-17 ancien puis L. 311-4 devenu L. 312-25 du code de la consommation sur le délai de sept jours rendant impossible toute délivrance des fonds par le prêteur de deniers.
Lire la suite…[…] Le montant de la condamnation à paiement prononcée correspond au crédit accordé moins les versements effectués par l'emprunteur. Le premier juge a en effet retenu la nullité de l'offre de crédit en raison du versement des fonds prêtés trois jours après la signature de l'offre, en violation des dispositions de l'article L. 311-4 ancien du code de la consommation, qui interdisent tout versement par le prêteur à l'emprunteur dans le délai de sept jours suivant l'acceptation du contrat par ce dernier.
[…] Les parties peuvent convenir de soumettre aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation les opérations de crédit qui en sont normalement exclues par l'article L 311-3 du même code, notamment en raison d'un montant supérieur, comme en l'espèce, au seuil fixé à 21 500 euros par l'article D 311-1 du code de la consommation , dès lors qu'elles en manifestent la volonté claire et explicite. […] Il est ainsi prévu que les frais de dossiers seront fixés conformément aux articles L 311-10 et L311-4 du code de la consommation, que le taux effectif global est un taux annuel en application des articles L 311-3, L312-2 et L313-1 du code de la consommation, […]
[…] suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 22 novembre 2010 pour Monsieur Y et du 4 janvier 2011 pour Madame X 2011 et les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Tarbes, par acte d'huissier du […] Quant bien même ces publicités ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article L.311-4 du code de la consommation la nullité des contrats de crédit qui auraient été conclus ensuite ne saurait être encourue de ce chef, l'annonceur étant seulement passible d'une amende pénale en application de l'article L.311-34. […] il convient également de constater que l' offre préalable de crédit de mai 2008 produite en original par la banque est bien revêtue de leur signature, […]
En appel, la banque a fait valoir que les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne sont pas applicables au contrat litigieux car les époux Y l'ont conclu avec l'intention de produire et de revendre l'électricité, […] la Cour d'appel a rappelé que l'article L.121-3 du Code de la consommation prévoit que les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'un démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et doit comporter un certain nombre de mentions listées. Qu'en l'espèce, […] conformément aux dispositions de l'article L.311-4 devenu L.312-55 du Code de la consommation, […]
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