Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 312-9.
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues au présent article.
[…] [Localité 6] […] Vu l'ancien article L. 312-6-1, devenu L. 313-10, du code de la consommation ; […] Elle rappelle par ailleurs que l'interdiction formulée à l'article 1343-3 du code civil et aux articles L. 312-3-1 et L. 313-64 du code de la consommation de tout paiement dans une devise étrangère pour des opérations internes à la France est entrée en vigueur postérieurement au contrat en cause, de sorte que la nullité invoquée ne peut pas prospérer sur ce fondement. […] Frais de dossier : 800,00 EUR (Euros) soit à titre indicatif 1 203,84 CHF selon le cours de l'Eurodevise à la date du 27/01/2009.
[…] Attendu ensuite que si l'article 312-6-1 du code de la consommation prévoit que tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance et l'article L. 311-4-1 de ce même code que lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, […] soit un sous-total de 6 380,54 euros ;
[…] créance par courrier du 6 octobre 2017. […] L'article L.313-1 du code de la consommation, […] L'article L.312-6-1 du code de la consommation, […] applicable aux crédits immobiliers, et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance. […] doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 312-9.
La mise en oeuvre de cette mesure, codifiée aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1 du code de la consommation, nécessitait un décret d'application relatif aux modalités de calcul du TAEA et à la mention de l'assurance dans les publicités des crédits renouvelables. Celui-ci est paru au Journal officiel de la République française le 17 octobre 2014 (décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier).
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