Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre IV : Mesures d'application / Section 24 : Produits de construction / Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
Article R214-27 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013 - art. 1
Les aspects environnementaux imputables à ce produit au cours de son cycle de vie, mentionnés à l'alinéa précédent, sont :
― réchauffement climatique ;
― appauvrissement de la couche d'ozone ;
― acidification des sols et de l'eau ;
― eutrophisation ;
― formation d'ozone photochimique ;
― épuisement des ressources ;
― pollution de l'eau ou de l'air ;
― utilisation des ressources ;
― déchets valorisés ou éliminés ;
― énergie exportée.
Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur le marché français du produit portant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes.
Commentaires • 2
Rappelons qu'aux termes de l'article R. 214-27 du code de la consommation, crée par le décret attaqué : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 17 juin 2015, 375853, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 214-32 du code de la consommation, créé par le décret du 23 décembre 2013, prévoit que la déclaration environnementale doit être déposée sur un « site internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement » ; […] les coordonnées du déclarant, la mise en place de ce site internet nécessitait la création d'un traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un téléservice, autorisé par arrêté en vertu du 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […]
Lire la suite…- Principes intéressant l'action administrative·
- Méconnaissance de ce principe en l'espèce·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principe de sécurité juridique·
- Principes généraux du droit·
- Application dans le temps·
- Application immédiate·
- Application
Rappelons qu'aux termes de l'article R. 214-27 du code de la consommation, crée par le décret attaqué : […]
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