Article R214-33 du Code de la consommation

Article R214-32Article R214-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013 - art. 1

Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 article 2 : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret. Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.

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