Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 331-4 et R. 331-11 à R. 331-13 du Code de la Consommation,
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant en dernier ressort et en matière de traitement du surendettement des particuliers Vu les articles L331-4 et R 331-11 à R 331- 13 du Code de la Consommation Vu les observations des parties Ordonnons la jonction des dossiers n° 07/11286 et 07/11282
[…] Après l'appel de l'affaire, celle-ci a été mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l'audience du 15 Mai 2003. A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu : […] Vu les articles L 331-4, R. 331-11, R. 331-12 et R. 331-13 du Code de la Consommation; Par déclaration reçue le 5 juillet 2001 par la Commission de surendettement des particuliers de Seine et Marne, Madame B Y divorcée X a fait une déclaration de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par la commission le 19 mars 2002. Par courrier du 30 mai 2002, la Commission a notifié à la débitrice l'état détaillé de ses dettes.