Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Article R334-27-1 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-5-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.