Article R334-27-2 du Code de la consommation

Article R334-27-1

Article R334-27-3

Entrée en vigueur le 24 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1

Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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