Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation

Article R334-27-2 du Code de la consommationAbrogé

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Version24/02/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R741-16 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1

Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

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Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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