Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 7
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est "fait maison".
Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.
Les modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison", les conditions d'élaboration des plats "faits maison", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d'identifier les plats "faits maison" et ceux qui ne le sont pas sont précisées par décret.
Ainsi que certains plats définis par le décret, et figurant au III de l'article D. 121-13-1 du Code de la consommation. Cette définition devrait évoluer dans le cadre d'une modification du décret annoncée par le gouvernement dans un communiqué de presse du 9 avril 20015. Plus précisément, le plat « fait maison » ne pourra plus être constitué de produits « bruts », mais uniquement de produits « crus », c'est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelques procédés que ce soit. […] Sylvain VERBRUGGHE Vivaldi-Avocats [1] Article L121-82-1 du Code de la consommation
Lire la suite…Selon le texte qui modifie le code de la consommation, "Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, […] sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets", selon le nouvel article D 121-13-1 - III du Code de la consommation.
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[…] art. L. 121-82 -1 et s.) prenant place au sein d'un chapitre relatif aux pratiques commerciales réglementées. […] modifiées par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 (art. […] L'alinéa 1er de l'article L . 122-20 du Code de la consommation prévoit qu' « un plat » fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts ». […] D. 121 -13-1, […] une telle utilisation est susceptible de revêtir deux qualifications pénales : La qualification de pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121 […]
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