Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 7
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] agricoles et viticoles, 8 nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 721-2 à L. 721-9) viendront étendre le dispositif des IG aux produits manufacturés[2]. Selon le nouvel art. […] Alors que l'article L. 112-11 du code de la consommation prévoyait une indication facultative du pays d'origine, […] La première (art. L.121-82-1) vise à encadrer l'usage de la mention « fait maison » dans les restaurants, pour distinguer les plats faits maison des plats industriels. […] Le nouvel article L. 121-82-2 du Code de la consommation renvoie à nouveau à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le titre de Maître Restaurateur sera délivré. 5. […]
Lire la suite…
[…] agricoles et viticoles, 8 nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 721-2 à L. 721-9) viendront étendre le dispositif des IG aux produits manufacturés[2]. Selon le nouvel art. […] Alors que l'article L. 112-11 du code de la consommation prévoyait une indication facultative du pays d'origine, […] La première (art. L.121-82-1) vise à encadrer l'usage de la mention « fait maison » dans les restaurants, pour distinguer les plats faits maison des plats industriels. […] Le nouvel article L. 121-82-2 du Code de la consommation renvoie à nouveau à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le titre de Maître Restaurateur sera délivré. […]
Lire la suite…