Article L423-2 du Code de la consommation

Article L423-1Article L423-3

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1

L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaire • 1

1. Les actions de groupe in futurumAccès limité

www.actu-juridique.fr · 25 mai 2016

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