Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Article L423-2 du Code de la consommationAbrogé
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Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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