Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.
L.423-9 et R.423-5 du Code de la consommation (11) ). […] au sens du nouvel article préliminaire du code de la consommation (12), […] les entreprises qui souhaiteraient obtenir des dommages et intérêts à la suite de pratiques anticoncurrentielles devront continuer à engager des actions individuelles. […] R.423-9 du code de la consommation). […] l'association de consommateurs reste mandatée aux fins d'exécution forcée du jugement (Art. L.423-10 à L.423-14 du Code de la consommation). […] L'article L.423-17 du code de la consommation dispose ainsi que : « Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier du 1er octobre 2014, l'UFC QUE CHOISIR a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe en application des articles L423-1 (devenu au 1er juillet 2016 L623-1), et suivants du Code de la consommation, tels qu'issus de la loi du 17 mars 2014, et du décret du 24 septembre 2014, à l'encontre de la SAS GROUPE FONCIA, […] E L. (Lyon) facturé d'avril 2012 à février 2013 par l'agence « Saint Antoine […] La clôture de la procédure a été ordonnée une seconde fois le 9 février 2018. […] L'article 623-1 du Code de la consommation, reprenant l'ancien article 423-1 du même code, […]
[…] la CNL sollicite sur le fondement des articles L 423-1 et suivants, R 423-1 et suivants, L 132-1 du code de la consommation et l'article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de: […] société d'Avocats au Barreau de Rennes conformément aux dispositions de l'article L.423-9 du code de la consommation, […] — condamner la société Immobilière 3F à verser à la Confédération Nationale du Logement la somme de 150.000 € à titre de provision pour frais au sens des dispositions de l'article L.423-8 alinéa 1 du code de la consommation, […] dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel, […]