Lors de la seconde phase, le professionnel procède à l'indemnisation des consommateurs selon les modalités fixées par le juge lors de la première phase (article L.423-11 du Code de la consommation). L'association de consommateurs peut percevoir les sommes dues aux consommateurs, afin de leur rétrocéder ensuite. […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; […] – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; – les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11, […]

Ces mesures de publicité, mises à la charge du professionnel condamné (article L.423-4 du code de la consommation), permettent aux consommateurs lésés qui satisferont les conditions requises pour rejoindre le groupe, […] Le jugement rendu sur la responsabilité du professionnel aura autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure (article L.423-21 du code de la consommation). […] Le professionnel devra procéder à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement (article L.423-11 du code de la consommation). […]