Article L423-15 du Code de la consommation
Article L423-14Article L423-16
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires14

1Aspects procéduraux de l’action de groupe : entre efficacité et complexitéAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024

2Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] qui tend à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits, prévoit le recours possible à la médiation, menée par l'association de consommateurs et non par les consommateurs directement (articles L.423-15 et L.423-16 du Code de la consommation). […] Si tel est le cas, le juge l'homologue et lui donne force exécutoire. […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; […] – les infractions à la réglementation sur la forme […] L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ; […]

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3Les actions de groupe in futurumAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 mai 2016
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