Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
[…] qui tend à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits, prévoit le recours possible à la médiation, menée par l'association de consommateurs et non par les consommateurs directement (articles L.423-15 et L.423-16 du Code de la consommation). […] Si tel est le cas, le juge l'homologue et lui donne force exécutoire. […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; […] – les infractions à la réglementation sur la forme […] L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ; […]
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