Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l'application de l'article L. 423-3.
[…] le législateur français a précisé clairement le champs d'application des actions de groupes, en prévoyant dans l'article L423-1 de la loi Hamon que : « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement […] L.423-17 al°1er du Code de consommation français). […] Ainsi selon l'article 423-18, […] il convient de rappeler qu'à cet égard la directive européenne 2014/04, prévoit dans son article 17 al.3, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 423-17 du Code de la consommation : « la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action (de groupe) que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne qui constate les manquements (au droit de la concurrence) ». […] Possibilité d'exécution provisoire des mesures de publicité Par dérogation à l'article L. 423 -4, […] La responsabilité du professionnel a déjà été définitivement établie. 6. […] Cette disposition fait écho à celle du nouvel article L […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Considérant que les articles 1 er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1 er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe », comprenant les articles L. 423-1 à L. 423-26 ; […] si les dispositions de l'article L. 423-17 ne font pas obstacle à ce qu'une action de groupe dans le domaine de la concurrence soit engagée sur le fondement de manquements qui n'ont pas été constatés par une décision non susceptible de recours d'une autorité ou juridiction nationale ou de l'Union européenne compétentes, […] les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation ;
[…] Elle fait valoir que l'article L. 462-7 (loi Hamon du 17 mars 2014) n'a pas d'effet rétroactif et qu'il n'est pas applicable à la procédure ouverte le 12 janvier 2009. […] Attendu que pour leur défense, les sociétés CFPR et TIMAB font valoir que l'article L 423-17 du Code de la Consommation dispose que «la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée que sur le fondement d'une décision qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours » ; mais attendu que ceci ne s'applique qu'en matière d'actions collective, ce moyen n'est pas transposable à l'espèce, d'autant que, […]
[…] le législateur français a précisé clairement le champs d'application des actions de groupes, en prévoyant dans l'article L423-1 de la loi Hamon que : « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement […] L.423-17 al°1er du Code de consommation français). […] Ainsi selon l'article 423-18, […] il convient de rappeler qu'à cet égard la directive européenne 2014/04, prévoit dans son article 17 al.3, […]
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